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Maître Jean-Marc PUECH, membre Hi-Team, nous signale une importante réforme des contrats, à laquelle les opérateurs économiques vont devoir se préparer,  l’occasion pour les entreprises d’un nettoyage de printemps de leur usine contractuelle..

 

 

La réforme (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 – portant réforme du droit des contrats et se traduisant par la ré-écriture de plusieurs titres et chapitres du code civil soit 350 articles! applicable à compter du 1er octobre 2016 présentée comme une réforme à droit constant est, en réalité,  en trompe l’œil. Elle consacre de grandes évolutions jurisprudentielles tout en introduisant des nouveautés.

Dire que la réforme aura un impact mesuré est prématuré sinon excessivement optimiste car tous les contrats des entreprises seront impactés. Ces dernières vont devoir scanner et passer en revue leurs contrats et  Conditions Générales de Vente  ainsi que leurs pratiques commerciales afin de les adapter au nouveau droit des contrats.

  • Dans la négociation l’obligation de divulguer toute information qui serait déterminante pour l’autre partie, sous peine de nullité du contrat une fois signé ;
  • Obligation délictuelle (hors contrat) de respect de la confidentialité des affaires ;
  • Nullité des clauses qui retirent d’une main, l’engagement donné de l’autre : notamment les clauses limitatives de responsabilité des contrats fournisseurs ou prestataires ;   
  • Nullité des clauses (créant une déséquilibre significatif) et donc abusives contenues dans les CGV et contrats non négociés conclus entre entreprises : le champs d’action est ici immense ;
  • Droit unilatéral de réduire le prix d’un contrat signé lorsque l’autre partie a exécuté ses obligations de manière imparfaite ;
  • Droit de renégocier le contrat en cas de circonstances nouvelles rendant la poursuite du contrat trop onéreuse pour une partie (imprévision) avec le pouvoir du juge en cas de recours de modifier les termes du contrat ! ;
  • Obligation de détailler les conditions et cas de résiliation dans le contrat et encadrement du processus de résiliation mis en œuvre par l’entreprise.  

 Cette réforme aura sans doute un impact plus important dans le secteur des services, et paradoxalement, dans les entreprises qui ont l’habitude de bénéficier d’un rapport de force qui leur est favorable.

 A l’inverse, ce qui plus réjouissant, un certain nombre de nouvelles dispositions rendent l’exécution des contrats plus efficace.

 

Cette réforme offre l’occasion aux entreprises d’effectuer le nettoyage de printemps de leurs conditions générales de vente, voire leur refonte pour appréhender les différentes familles de produits et services et au service de la vente et de l’efficacité commerciale tout en sécurisant le recouvrement.

 

Pour plus de renseignements vous pouvez contacter Jean-Marc.

 

logo ordre avocats Maître Jean-Marc Puech

 Avocat au Barreau de Paris

 60, avenue Théophile Gautier

 75016 Paris

 Standard :  +33 (0)1 85 091 091

 Mobile :      +33 (0)6 13 51 61 53 gsm

    jmpuech@jmplaw.eu

 

 

 

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